Le Logement social

Demande de logement social ? Mutation ?
Démarches? 
Délais d’attente?
Critères de traitement des dossiers ?

Toutes les réponses à vos questions

 

- Je souhaite bénéficier d’un logement social, comment ça marche ?

- Quelles conditions dois-je remplir pour prétendre à un logement ?

- Qui contacter pour constituer et déposer ma demande de logement?

- Quels sont les critères de traitement des dossiers ?

- Qu’est-ce que le contingent préfectoral ?

- Est-ce que je peux déposer des demandes de logement auprès d’autres organismes ?

- Pourquoi l’attente est-elle si longue ?

- Quand et comment renouveler ma demande de logement ?

- Je souhaite faire une demande de mutation. Comment ça marche ?

- Comment contacter un bailleur ?

- A télécharger

 

- Je souhaite bénéficier d’un logement social, comment ça marche ?

Remplir les formulaires préalables :                                                                              

Pour vous inscrire, vous devez remplir deux formulaires : un formulaire national de demande de logement social, ainsi qu’un questionnaire complémentaire spécifique à la commune de Violaines.
Les dossiers sont disponibles au CCAS de Violaines.
Ils devront être retournés au CCAS accompagnés d’une photocopie de pièce d’identité du ou des co-demandeurs et des justificatifs demandés (voir plus bas).

A réception, le CCAS se chargera d’envoyer le dossier complet aux bailleurs sociaux présents dans notre commune (LTO, Pas de Calais Habitat, SIA, Maison et Cité).

Les bailleurs sociaux enregistreront votre demande et une attestation de numéro unique régional, confirmant votre enregistrement, vous sera adressée dans un délai d’un mois.
Cette attestation vous permet de solliciter la commission de médiation départementale au titre du droit au logement opposable (DALO).

Les justificatifs à fournir au CCAS au moment de la constitution du dossier :

Domiciliation 

  •   pour les locataires : votre contrat de location et votre dernière quittance de loyer*
  •   pour les enfants majeurs souhaitant une décohabitation, la dernière quittance de loyer de vos parents*

Etat civil 

  •  Votre pièce d’identité à jour ou votre carte de résidence
  •  Votre livret de famille si vous êtes marié et/ou si vous avez des enfants
  •  En cas de séparation, le jugement de divorce ou l’ordonnance de non conciliation*

Revenus

  • Vos trois derniers bulletins de salaire et une attestation de votre employeur de moins de 3 mois*
  • Ou un bulletin de retraite et retraite(s) complémentaire(s) *
  • Ou un justificatif d’inscription au pôle emploi et vos trois derniers talons de versement*
  • Ou un certificat de scolarité, carte d’étudiant et notification de bourse*
  • Votre dernier bulletin de la caisse d’allocations familiales*
  • Votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition*

Autres documents 

  • Pour les salariés d’une entreprise de plus de 20 salariés : attestation d’enregistrement auprès du collecteur Action Logement.
  • Pour les locataires du parc social : attestation d’enregistrement de la demande de mutation auprès du bailleur.
  • Pour les personnes handicapées : attestation de la Maison départementale des personnes handicapées,
    tout document  justifiant la nécessité  d’un logement aménagé, accessible et/ou situé en bas étage.  

Pour tous les documents suivis d’une * : vous munir de l’original et d’une photocopie.                

- Quelles conditions dois-je remplir pour prétendre à un logement ?

CONDITIONS :

Pour prétendre à un logement social, vous devez être :

  •  de nationalité française,
  •  et ou un étranger justifiant d’un titre de séjour valable sur le territoire français.

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

  • de l’année N-2, pour 2016, il s’agit des revenus de 2014,
  • ou de l’année N-1 (revenus de 2015 pour 2016), lorsque les ressources concernées ont diminué d’au minimum 10 % par    rapport à l’année N-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l’exception d’attestation sur  l’honneur.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L’instance de divorce doit être attestée :

  • par une ordonnance de non-conciliation,
  • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
  • par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
  • ou, jusqu’au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d’une attestation d’une procédure de divorce délivrée  par un organisme de médiation familiale.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d’instance,
  • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte.

CONDITIONS DE RESSOURCES : 

Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France
(équivalent zone C pour les plafonds PLI)
Composition du foyer Mode de financement du logement
Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) Prêt locatif à usage social (PLUS) Prêt locatif social (PLS) Prêt locatif intermédiaire (PLI)
1 personne 11 060 € 20 111 € 26 144 € 28 155 €
Couple – Cas général (somme des âges >55 ans) 16 115 € 26 856 € 34 913 € 37 598 €
Couple – Jeune ménage (somme des âges = 55 ans maximum) 19 378 € 32 297 € 41 986 € 45 216 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge 19 378 € 32 297 € 41 986 € 45 216 €
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge 21 562 € 38 990 € 50 687 € 54 586 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge 25 228 € 45 867 € 59 627 € 64 214 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge 28 431 € 51 692 € 67 200 € 72 369 €
Par personne supplémentaire + 3 171 € + 5 766 € + 7 496 € + 8 073 €

Source :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869  

- Qui contacter pour constituer et déposer ma demande de logement ? 

CCAS de Violaines
Place du Général de Gaule
62138 VIOLAINES
03.20.29.65.00
ccas@violaines.fr                                                                                                                        

- Quels sont les critères de traitement des dossiers ?

En fonction de quoi mon dossier sera-t-il présenté en commission d’attribution et à quel moment ?

Un seul critère : l’ancienneté de votre demande.
Dans la situation actuelle de pénurie, c’est la seule façon juste et équitable de gérer les nombreuses demandes de logements
Les situations « d’urgence » ne peuvent plus être prises en compte. En effet, au vu des délais d’attente, chaque situation est unique et urgente. Ainsi, lorsqu’un logement se libère, le dossier le plus ancien, dont la composition familiale et les ressources correspondent à la typologie et au loyer, est proposé en commission.

Cependant, certaines situations rentrent dans les critères du contingent préfectoral.                    

- Qu’est-ce que le contingent préfectoral ?

Le préfet du Pas de Calais dispose de 30% des logements locatifs sociaux du parc public. Il s’agit de logements locatifs sociaux dont l’affectation est gérée par l’Etat (préfecture et sous-préfecture). Ces logements font partis du contingent préfectoral.

Lorsqu’un logement contingenté se libère, la préfecture propose des candidatures aux bailleurs (selon des critères spécifiques) sur les logements identifiés. Les bailleurs se doivent donc d’accepter une candidature du contingent. Ainsi, il arrive que des logements soient attribués à des personnes extérieures à la commune et/ou ayant fait leur demande de logement plus récente.

- Est-ce que je peux déposer des demandes de logement auprès d’autres organismes?

Bien sûr et c’est même recommandé.
- Auprès des réservataires organismes HLM : En vous inscrivant auprès d’eux, vous multipliez les possibilités de présentation de votre dossier en commission d’attribution.
- Auprès du 1% logement. Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 20 salariés, vous pouvez bénéficier d’un logement via l’organisme « collecteur » lié à votre employeur : il s’agit du « 1% logement » ou « 1% patronal » désormais appelé « action logement ». Les organismes collecteurs disposent d’importants contingents de logements sociaux et sont souvent plus à même que la Ville de traiter rapidement un dossier. Passer par votre employeur ne vous obligera donc pas à quitter la ville. => Adressez-vous à votre employeur pour savoir quelles démarches effectuer.
- Auprès de la Commission de Médiation Départementale DALO (Droit au Logement Opposable). Cette commission peut être saisie par des demandeurs de logement. Elle examine l’urgence de leur situation. Si elle reconnaît un dossier comme prioritaire, c’est ensuite à la préfecture de réquisitionner un logement pour la famille concernée – en principe dans un délai de six mois.

- Pourquoi l’attente est-elle si longue ?

Avec plus de 231 logements sociaux, représentant 15,21% des logements de la commune, Violaines poursuit son programme de construction, qui devrait permettre à environ 100 logements sociaux nouveaux de voir le jour d’ici à 2017.
Chaque année, environ 100 nouvelles demandes sont enregistrées en mairie, les libérations de logements sont, quant à elles, en recul.
Aucun délai précis ne peut être donné aux demandeurs, car la possibilité de présenter des dossiers en commission d’attribution dépend de la fréquence des libérations de logements, que la mairie ne peut anticiper.
A savoir que l’attente est plus longue si vous avez refusé une ou plusieurs propositions de logement. Après un refus, un nouveau délai d’attente est inévitable.

- Quand et comment renouveler ma demande de logement ?

La date de renouvellement de votre demande de logement social à la Ville est la même que celle pour l’Etat. Ainsi, vous devrez renouveler votre demande de logement au mois au cours duquel vous recevrez un courrier d’avis de renouvellement de l’Etat.
Pour renouveler votre demande, vous pourrez soit :
- Envoyer par correspondance au CCAS le formulaire CERFA dûment rempli et une copie de votre pièce identité
- Vous présenter personnellement muni du courrier qui vous sera adressé, du formulaire CERFA dûment rempli et d’une copie de votre pièce identité
- Le faire en ligne www.demande-logement-social.gouv.fr.

En cas de non-renouvellement de votre demande de logement social au cours du mois où vous étiez invités à le faire, le CCAS sera dans l’obligation d’annuler cette dernière, en application de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.                                                                                                                                    

- Je souhaite faire une demande de mutation. Comment ça marche?

J’habite déjà un logement social, mais ma situation a changé, et mon logement n’est plus adapté.
- Faite savoir à votre bailleur votre demande de mutation. Une mutation auprès du même bailleur est plus simple.
-  Si vous souhaitez un logement d’un autre bailleur, vous devez déposer une demande de mutation auprès de votre bailleur et au CCAS. L’équipe municipale, consciente des difficultés que rencontrent parfois les locataires pour obtenir une mutation, travaille avec les bailleurs sur le traitement de ces demandes particulières.
Les délais d’attente pour une mutation peuvent eux aussi être assez longs. Ils dépendent de la typologie du logement demandé (les grands logements sont les plus rares et les plus longs à obtenir) et de la capacité de chaque bailleur.       

- Comment contacter le bailleur?

S.I.A
7 rue Jean-Jacques Rousseau
Résidence Stendhal
62290 Noeux-les-Mines
Téléphone : 03 21 61 73 00
contact.noeux@sia-habitat.com
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h30

LTO
46 Rue Emile Zola
62 590 Oignies
Téléphone : 03.21.74.81.81

Point d’accueil : La Bassée
29 rue de Lens
59480 La Bassée
Téléphone : 03 20 58 95 16

Pas-De-Calais Habitat
12/1 Av de Londres
Centre Jean Monnet III
BP 306   62 406 Béthune
Téléphone : 0810 62 10 62

Maison et Cité
Agence de Bruay
76 rue du Canada
BP – 16
62 700 Bruay-la-Buissière
Téléphone : 03 21 52 98 00 

A télécharger 

Formulaires:
Demande de logement communal
Demande de logement social 
Notice demande logement social