La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant

Attention: Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance de l’enfant sauf pour la mère si elle désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Elle s’effectue à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Une naissance qui n’ a pas été déclarée dans ce délai,ne peut être inscrite sur le registre que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance.

La naissance est déclarée par le père ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou autre qui aura assisté à l’accouchement.

L ‘acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièce à fournir: 

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le (s) parent(s) en posséde(nt) déjà.