Qui peut le demander?

  • l’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint
  • les ascendants (parents, grand-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
  • le Procureur de la République, le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance et les administrations publiques
  • les avocats, avoués et Notaires

Comment l’obtenir?

  • par internet
  • sur place : en présentant une pièce d’identité et le cas échéant, un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple).
  • par courrier : en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénoms de ses parents. Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

Délais d’obtention :

  • sur place, l’acte est délivré immédiatement
  • par internet ou par courrier : les actes sont transmis par courrier en quelques jours.

Coût : gratuit